Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Signature d’une convention innovante entre l’État et l’Établissement Public Foncier d’Occitanie pour accélérer la démolition de près de 200 biens touchés par les inondations d’octobre 2018.

Ce mardi 12 février 2019, Monsieur Alain THIRION, Préfet de l’Aude a présidé le 3ème Comité de Pilotage post-inondations. A cette occasion, Monsieur le préfet a signé avec Madame Sophie LAFENÊTRE, Directrice Générale de l’EPF d’Occitanie, une convention permettant la mise en oeuvre d’une action foncière pour traiter les biens sinistrés et les sites devenus inconstructibles.
Dans le cadre de cette convention l’EPF pourra être amené à acquérir jusqu’à 200 biens sinistrés par anticipation du dispositif du fonds

de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui sera ensuite perçu par les collectivités.

L’EPF a prévu de consacrer 30 millions d’euros à cette intervention d’urgence pour accélérer la remise en état des sites et la mise à l’abri de la population.

Afin de permettre la reconfiguration urbaine des territoires concernés l’État pilote et finance également des études d’aménagement dans le cadre desquelles l’EPF pourra accompagner les collectivités dans la relocalisation de certains biens ou la maîtrise foncière de nouveaux sites pour accueillir de nouveaux développements urbains.

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FONDS BARNIER
Créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) appelé fonds Barnier avait pour mission originelle le financement d’expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines.
Aujourd’hui, le fonds Barnier intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui n’est pas prise en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France sur deux niveaux : le fonds finance une partie de l’action de l’État et il subventionne les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

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