Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Modalités d'intervention

L'EPF d'Occitanie peut acheter des terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement dès lors que ce dernier est porté par une collectivité et qu’une convention foncière a été signée avec elle. Tout bien acquis est cédé à la collectivité ou à son aménageur au plus tard au terme fixé par la convention dans le cas de son intervention foncière.

L'EPF d'Occitanie peut aussi réaliser des études et aider la collectivité à la mise en place d’outils fonciers, par exemple zone d'aménagement différé; il peut aussi exercer les droits de préemption et de priorité par délégation et conduire des acquisitions par voie d'expropriation dès lors qu'il est bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP).

Il peut acquérir des friches industrielles et urbaines et les remettre en état en réalisant des travaux de démolition et de mise en état des sols selon le principe « pollueur payeur ».

Le prix d'acquisition ne peut être supérieur au prix d'évaluation de France Domaine.

L'EPF d'Occitanie n'a pas vocation à racheter des terrains déjà acquis par une collectivité.

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