Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Assistant foncier opérationnel profil juridique

Offre déposée le 10 mai 2019

CDI - Temps plein
Rémunération : selon profil

Lieu : Toulouse

Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’EPF d’Occitanie est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) dont les missions générales sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de l’urbanisme. Sa mission principale est le portage de foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public.

En vertu de l’article 2 du décret n° 2017-836 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008, portant création de l’PEF d’Occitanie, « l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement  ».

La fusion des régions intervenue en 2015 a conduit à étendre la couverture territoriale de l’établissement, initialement présent sur l’ex région Languedoc-Roussillon, sur l’ensemble du territoire d’Occitanie. Ses prérogatives territoriales s’étendent donc sur les treize départements de la région avec un siège maintenu à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’action de l’EPF s’inscrit dans le cadre formalisé du programme pluriannuel d’intervention (PPI) qui définit à la fois les grands objectifs d’intervention et les moyens financiers qui y sont associés. Les trois axes principaux du PPI actuel (2019-2023) s’articulent autour (1) du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), (2) du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et (3) des actions sur la  prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%), représentant près de 360 M€ sur les cinq années et nécessitant le quasi doublement des effectifs.

L’EPF d’Occitanie comprend une quarantaine de collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant une direction foncière Est, une direction foncière Ouest, une direction travaux et patrimoine et développement de projet, une direction du pilotage de la performance et de la prospective, une direction des ressources humaines ainsi que d’une direction des moyens supports. L’établissement a un chiffre d’affaires moyen de 50 millions par an.

Missions

Au sein d’une équipe resserrée auprès du Directeur foncier ouest, vous venez en appui des développeurs de projets fonciers de l’EPF. Ceux-ci sont les interlocuteurs directs des collectivités locales, maître d’ouvrage du projet. Ils sont chargés de bâtir la convention initiale entre l’EPF et la collectivité locale, puis de la mise en œuvre des missions de conseil et d’ingénierie foncière. Ils sont notamment responsables de la conduite de l’ensemble du processus de négociation en vue de l’acquisition et de la cession des biens. Vous les accompagnez, notamment juridiquement, dans diverses étapes de la mise en œuvre du projet :

  • dans un premier temps, dans le cadre la préparation de la convention initiale avec la collectivité locale,
  • dans certaines analyses préalables à la conception de la stratégie foncière et à l’engagement du processus d’acquisitions, 
  • enfin dans le cadre des étapes clefs de la conduite des procédures d’acquisitions et de cessions foncières, notamment au regard des procédures par voie de préemption ou d’expropriation.

Responsabilités

Par son intervention de portage foncier mais aussi par sa capacité à fournir une  expertise en amont aux  collectivités locales, l’EPF d’Occitanie est un catalyseur des projets d’aménagement sur le territoire occitan. S’il est clairement identifié dans la région languedocienne, il doit rapidement devenir un acteur majeur de l’action foncière en ex Midi-Pyrénées.

Vous êtes dès lors en charge de :

Préparation de la convention initiale:

  • Recueil et examen des pièces préparatoires renvoyées par la collectivité locale, et notamment celles à portée réglementaire (délibération et pièces relatives au droit de préemption urbain, ZAD, avis des Domaines, servitudes d’utilité publique…).
  • Appui au développeur de projet pour l’identification des contraintes ou risques avérés ou présumés de nature technique (état du bien, localisation en zones à risques, état des sols, archéologie préventive…) administrative (procédure en cours sur les biens…) règlementaires (urbanisme, droits des occupants…), économiques,  grevant les fonciers ciblés et de nature à peser sur le projet futur.

 

Analyses et vérification préalables à l’engagement du processus d’acquisitions foncières :

  • Appui au diagnostic foncier initial : identification des propriétaires, vérification de la situation juridique des immeubles et demande des pièces correspondantes auprès du service de la publicité foncière ou d’autres services administratifs,
  • Evaluation des biens : recherche d’éléments sur les valeurs immobilières et foncières dans le secteur étudié, production d’éléments de synthèse cartographiques.

Conduite des acquisitions et cessions foncières, avec appui particulier dans le cas de procédure complexes d’acquisitions, notamment celles menées par voie de préemption ou d’expropriation

  • Préparation de la demande d’avis des Domaines
  • Préparation des dossiers avant transmission aux notaires en vue de la préparation des actes, et relations avec l’étude notariale jusqu’à l’achèvement des formalités la liant à l’EPF
  • Appui à la vérification les projets d’actes avant signature, sur la base d’outils internes de vérification mis en place par l’établissement
  • Acquisition par voie de préemption : appui au développeur de projet, en lien étroit avec le juriste opérationnel, dans la mise en œuvre d’étapes clefs de l’acquisition depuis le recueil de la DIA à l’acquisition, préparation des actes correspondants (accompagnement de la collectivité locale dans la démarche de délégation du droit de préemption, courriers de demandes de visites, décision de préemption, notifications individuelles…) avec un objectif de sécurisation juridique de l’ensemble de la procédure
  • Acquisition par voie d’expropriation : appui au développeur de projet, en lien étroit avec le juriste opérationnel, dans la mise en œuvre d’étapes clefs des phases administrative et judiciaires de l’expropriation (préparation dossier d’enquête parcellaire, relations avec les préfectures dans la préparation des arrêtés de cessibilité, préparation des dossiers de demande d’ordonnance d’expropriation…)
  • Vérification de la réalisation du programme validé lors du conventionnement après cessions

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Vous êtes sous l’autorité hiérarchique du Directeur foncier ouest et en son absence de la Directrice générale.

Vous êtes en étroite relation fonctionnelle avec les développeurs de projets fonciers, et le juriste opérationnel, membres de la direction foncière.

 

Relations internes/externes

En interne, vous travaillez en mode projet avec l’ensemble de l’équipe de la direction foncière, vous établissez des échanges sur les méthodes et participez à l’échange des bonnes pratiques.

Vous participez à la préparation des réunions hebdomadaires auprès du directeur foncier, participez et contribuez au travail interactif et transversal entre l’ensemble des directions et collaborateurs de l’EPF d’Occitanie.

En externe, vous êtes notamment en en relation avec les services techniques et juridiques des collectivités, études de notaires, huissiers, services administratifs chargés de la publicité foncière, ou de l’évaluation domaniale.

 

Profils recherchés, expériences souhaitables

Compétences indispensables exigées :

  • Formation correspondant à celle d’un bac +2 ou bac +3 ou équivalent, à titre préférentiel en lien avec le droit de l’urbanisme / de la construction/ de l’environnement / de l’expropriation

Compétences fortement recommandées :

  • Une expérience dans les structures en lien avec la maîtrise foncière (EPF, EPA, collectivités territoriales, agence foncière, cabinets de géomètre, SEM, etc…)

Compétences nécessaires éventuellement à développer (formation) :

  • Connaissance des procédures foncières.

Poste ouvert aux contractuels en CDI de droit privé et aux fonctionnaires en détachement (3 – 5 ans renouvelable) en contrat de droit privé.

Connaissances et compétences demandées

Savoirs Savoir-faire Savoir-être

-Connaissance du cadre juridique de l’action foncière et des procédures administratives liées (expropriation, préemption…)

-Connaissances dans le domaine du droit de l’urbanisme ou droit de l’immobilier

-Connaissance des politiques urbaines

-Maîtrise d’Outlook,

-Capacité à rendre-compte,

-Culture urbaine et connaissance des dynamiques territoriales.

 

-Autonomie, sens de l’organisation,

-Discrétion et diplomatie,

-Rigueur et réactivité,

-Force de proposition et sens du travail en équipe.

 

Conditions de travail

Moyens techniques et financiers Conditions particulières Avantages hors rémunération
-Bureau partagé, moyens bureautiques classiques.

Antenne à Toulouse,

-Horaires de travail classiques,

-Permis B souhaité.

-Tickets-restaurants,

-Chèques vacances.

-Supplément familial de traitement

-Mutuelle et prévoyance obligatoire

 

Contacts

Alessia ALDE, Directrice des ressources humaines et Dominique BUISSON Directeur Foncier Ouest

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