Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Assistant foncier opérationnel profil technique (DFE)

Offre déposée le 10 mai 2019

CDI - Temps plein
Rémunération : Selon profil

Lieu : Montpellier

Date limite de candidature : 10 juillet 2019

Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’EPF d’Occitanie est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) dont les missions générales sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de l’urbanisme. Sa mission principale est le portage de foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public.

En vertu de l’article 2 du décret n° 2017-836 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008, portant création de l’PEF d’Occitanie, « l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement  ».

La fusion des régions intervenue en 2015 a conduit à étendre la couverture territoriale de l’établissement, initialement présent sur l’ex région Languedoc-Roussillon, sur l’ensemble du territoire d’Occitanie. Ses prérogatives territoriales s’étendent donc sur les treize départements de la région avec un siège maintenu à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’action de l’EPF s’inscrit dans le cadre formalisé du programme pluriannuel d’intervention (PPI) qui définit à la fois les grands objectifs d’intervention et les moyens financiers qui y sont associés. Les trois axes principaux du PPI actuel (2019-2023) s’articulent autour (1) du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), (2) du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et (3) des actions sur la  prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%), représentant près de 360 M€ sur les cinq années et nécessitant le quasi doublement des effectifs.

L’EPF d’Occitanie comprend une quarantaine de collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant une direction foncière Est, une direction foncière Ouest, une direction travaux et patrimoine et développement de projet, une direction du pilotage de la performance et de la prospective, une direction des ressources humaines ainsi que d’une direction des moyens supports. L’établissement a un chiffre d’affaires moyen de 50 millions par an.

 

Missions

Au sein d’une équipe resserrée auprès du Directeur foncier est et de son adjoint, vous venez en appui des développeurs de projets fonciers de l’EPF qui sont les interlocuteurs directs de la collectivité locale, maître d’ouvrage du projet. Ceux-ci sont chargés de bâtir la convention initiale entre l’EPF et la collectivité locale, puis de la mise en œuvre des missions de conseil et d’ingénierie foncière. Ils sont notamment responsables de la conduite de l’ensemble du processus de négociation en vue de l’acquisition et de la cession des biens.

L’assistant opérationnel les accompagne à chaque étape de la mise en œuvre du projet :

  • dans un premier temps, dans le cadre la préparation de la convention initiale avec la collectivité locale,
  • puis dans certaines analyses préalables à la conception de la stratégie foncière et à l’engagement du processus d’acquisitions, 
  • enfin dans le cadre des étapes clefs de la conduite des procédures d’acquisitions et de cessions foncières, notamment en cas d’acquisitions par voie de préemption ou d’expropriation ou de cession avec cahier des charges.

Responsabilités

Par son intervention de portage foncier mais aussi par sa capacité à fournir une expertise en amont aux collectivités locales, l’EPF d’Occitanie est un catalyseur des projets d’aménagement sur le territoire occitan.

L’assistant opérationnel est  dès lors en charge de :

Préparation de la convention initiale:

  • Recueil et examen des pièces préparatoires renvoyées par la collectivité locale, et notamment celles à portée réglementaire (délibération et pièces relatives au droit de préemption urbain, ZAD, avis des Domaines, servitudes d’utilité publique…).
  • Appui au développeur de projets fonciers pour l’identification des contraintes ou risques avérés ou présumés de nature technique (état du bien, localisation en zones à risques, état des sols, archéologie préventive…) administrative (procédure en cours sur les biens…) règlementaires (urbanisme, droits des occupants…), économiques, grevant les fonciers ciblés et de nature à peser sur le projet futur.

Analyses et vérification préalables à l’engagement du processus d’acquisitions foncières

  • Appui au diagnostic foncier initial : identification des propriétaires, vérification de la situation juridique des immeubles et demande des pièces correspondantes auprès du service de la publicité foncière ou d’autres services administratifs,
  • Evaluation des biens : recherche d’éléments sur les valeurs immobilières et foncières dans le secteur étudié, exploitation de la base de données sur les prix détenue par l’EPF, production d’éléments de synthèse cartographiques.
  • Appui au développeur de projets fonciers sur l’analyse de la viabilité économique du projet (aide à l’établissement de chiffrages sommaires du projet d’aménagement, à la vérification des équilibres économiques d’opération de constructions de logement…),

 

Conduite des acquisitions et des cessions foncières.

  • Alimentation en continu de l’outil de pilotage des conventions CIREP, notamment en ce qui concerne les acquisitions et les cessions,
  • Appui dans le cadre des étapes clefs de la procédure d’acquisitions, dans le respect des processus de validation internes à l’EPF
  • Conduite directe, selon profil et dossier, de négociations foncières avec des propriétaires
  • Préparation des dossiers avant transmission aux notaires en vue de la préparation des actes et relations avec l’étude notariale, jusqu’à l’achèvement des formalités liant cette dernière à l’EPF
  • Appui à la vérification des projets d’actes avant signature, sur la base d’outils internes de vérification mis en place par l’établissement
  • Acquisition par voie de préemption : appui au développeur de projets fonciers, en lien étroit avec le juriste opérationnel, dans la mise en œuvre d’étapes clefs de l’acquisition depuis le recueil de la DIA à l’acquisition, préparation des actes correspondants (accompagnement de la collectivité locale dans la démarche de délégation du droit de préemption, courriers de demandes de visites, décision de préemption, notifications individuelles…) avec un objectif de sécurisation juridique de l’ensemble de la procédure
  • Vérification de la réalisation du programme validé lors du conventionnement après cessions

 

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Vous êtes sous l’autorité hiérarchique du Directeur foncier et de son adjoint, et en leur absence la Directrice générale.

Vous êtes en étroite relation fonctionnelle avec les développeurs de projet de projets, et le juriste opérationnel, membres de la direction foncière.

  

Relations internes/externes

En interne, vous travaillez en mode projet avec l’ensemble de l’équipe de la direction foncière et vous établissez des échanges sur les méthodes et participez à l’échange des bonnes pratiques.

Vous participez à la préparation des réunions auprès du directeur foncier, participez et contribuez au travail interactif et transversal entre l’ensemble des directions et des collaborateurs de l’EPF d’Occitanie.

En externe, vous êtes en relation avec les collectivités, propriétaires, services techniques et études de notaires, services administratifs chargés de la publicité foncière, ou de l’évaluation domaniale.

 

Profils recherchés, expériences souhaitables

Compétences indispensables exigées :

  • Formation correspondant à celle d’un bac +2 ou bac +3 ou équivalent, à titre préférentiel en lien avec l’urbanisme / l’immobilier / l’environnement / l’expropriation

Compétences fortement recommandées :

  • Une expérience dans les structures en lien avec la maîtrise foncière (EPF, EPA, collectivités territoriales, agence foncière, cabinets de géomètre, SEM, etc…)

Compétences nécessaires éventuellement à développer (formation) :

  • Connaissance des procédures foncières.

Poste ouvert aux contractuels en CDI de droit privé et aux fonctionnaires en détachement (3 – 5 ans renouvelable) en contrat de droit privé.

 

 Connaissances et compétences demandées

Savoirs Savoir-faire Savoir-être

-Connaissance des procédures foncières

-Connaissance des politiques d’aménagement et d’urbanisme, des outils réglementaires associés (PLU…) ou dans le domaine des politiques de l’habitat.

-Maîtrise d’Outlook

-Savoir rendre compte,

-Culture urbaine et connaissance des dynamiques territoriales.

-Maitrise des outils informatiques  de production cartographiques et d’analyse géographique (SIG)

-Traitement de base de données.

 

-Autonomie, sens de l’organisation

-Discrétion et diplomatie

-Rigueur et réactivité

-Force de proposition et sens du travail en équipe.

 

Conditions de travail

Moyens techniques et financiers Conditions particulières Avantages hors rémunération
-Bureau partagé, moyens bureautiques classiques.

-Horaires de travail classiques,

-Permis B souhaité.

-Tickets-restaurants,

-Chèques vacances.

-Supplément familial de traitement

-Mutuelle et prévoyance obligatoire

 

Contacts

Alessia ALDE, Directrice des ressources humaines et Anthony MEUTROT, Directeur foncier adjoint est

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