Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Juriste

Offre déposée le 2 octobre 2019

CDI - Temps plein
Rémunération : selon profil

Lieu : Montpellier

Date limite de candidature : 3 janvier 2020

Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’EPF d’Occitanie est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la mission principale est le portage de foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public. Son action s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) (2019-2023), les trois axes principaux s’articulent actuellement autour du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et des actions sur la  prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%), représentant près de 360 M€ sur cinq ans.

Ses prérogatives territoriales s’étendent donc sur les treize départements de la région avec un siège maintenu à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’EPF d’Occitanie comprend une quarantaine de collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant une direction foncière Est, une direction foncière Ouest, une direction travaux et patrimoine, une direction du pilotage de la performance et de la prospective, une direction des ressources humaines ainsi qu’une direction administrative et financière. L’établissement a un chiffre d’affaires moyen de 50 millions par an.

Missions

Directement rattaché au directeur administratif, financier et en charge des systèmes d’information (DAFSI), le juriste assure une mission de conseil à l’échelle de l’Etablissement. Il est en charge de la fiabilisation, de la mise en place des politiques juridiques transversales à l’échelle de l’établissement, de la rédaction des actes, du pré-contentieux et suivi du contentieux.

 Plus particulièrement :

  • En matière de travaux,  il élabore les doctrines, les procédures, les actes, les pièces et les outils liés à la commande publique,
  • Dans le cadre de son champ d’expertise : Il assure la formation des collaborateurs en interne et procède à une veille informative.

Au regard de la structure de l’établissement, il assure ces missions de concert avec son homologue à la direction administrative et financière ou en appui ponctuellement de ce dernier, ainsi qu’en lien avec les juristes opérationnels.

Responsabilités

Dans un contexte d’extension (missions, territoire et personnels) le juriste est en charge de :

  • En matière d’expertise juridique transverse à l’échelle de l’établissement sur demande de la direction générale :

-          Conseiller, apporter une expertise sur les évolutions de statut de l’établissement, sur le système conventionnel ou toute thématique concernant le fonctionnement d’ensemble de la structure (filialisation, etc…),

-          Diffuser la doctrine juridique en interne sur les champs transverses, accompagner les services, assurer une animation métier et de la formation,

-          Etablir et rédiger des notes et actes juridiques,

-          Contribuer au contrôle interne dans son domaine d'intervention,

 

  • En matière d’appui juridique auprès des Directions « métiers » :

-          Conseiller et expertiser sur sollicitation des juristes opérationnels sur toute problématique nouvelle ou complexe impliquant la définition d’une position doctrinale,

-          Conseiller et expertiser sur sollicitation de la directrice travaux patrimoine, des responsables travaux ou du responsable patrimoine : occupations sans droit ni titre, responsabilité du fait du patrimoine et transfert de gestion…

 

  • En matière de sécurisation des Instances:

-          Apporter un appui juridique pour la préparation des CA et bureaux (sécurisation des rapports et des délibérations),

-          Rédiger les conventions types en lien avec les directions foncières et la responsable PPI,

-          Analyser d’un point de vue juridique les modalités d’interventions de l’EPF et sécurisation des procédures,

-          Assister en alternance avec son homologue à la direction administrative et financière aux instances bureaux et CA en fonction des demandes de la direction,

 

  • En matière de contentieux:

-          Traiter les contentieux en lien avec les avocats représentant l’établissement concernant les instances et les collectivités, les marchés publics et la gestion du patrimoine,

-          Appuyer les juristes opérationnels dans le traitement des contentieux intéressant les Directions foncières : préemption, expropriation,

-          Prévenir et gérer les pré-contentieux, traiter les différends et litiges notamment en matière de travaux, et le cas échéant gérer les transactions afférentes.

-          Assurer le suivi administratif et financier des marchés de conseils juridiques et en rendre compte

-          Dresser une synthèse annuelle de l’activité contentieuse de l’établissement pour établir un rapport présenté en CA,

 

  • En matière de structuration de la fonction juridique et de capitalisation au sein de l’établissement, au regard de la présence de juristes opérationnels au sein des directions foncières

-          Définir et structurer les processus et méthodes dans le domaine juridique,

-          Définir une offre de formation juridique interne,

-          Identifier les besoins d’appui juridique externe,

-          Assurer une veille juridique régulière et une présentation interne, en lien avec les juristes opérationnels, des évolutions juridiques impactant l’activité de l’établissement et/ou celle de ses partenaires publics

-          Anticiper, suivre et analyser les projets de réformes ayant un impact pour l’établissement (loi Elan, LEC…)

 

  • En matière de marchés publics, en lien étroit avec la direction métier et en particulier en matière de marchés de travaux

-          Définir annuellement les besoins et planifier les marchés publics et plus particulièrement ceux de travaux

-          Rédiger et passer les marchés publics  (rédaction du dossier de consultation avec pièces administratives idoines, des rapports d’analyse et décisions d’attribution, des lettres de rejet et réponses aux réclamations, des rapports d’analyse en lien avec le service technique référent conseil, préparation et gestion des contrats et marchés publics de l’EPF, notifications)

-          Suivre l’exécution des marchés (suivi des bons de commande, suivi des seuils, suivi des opérations de réception et des DGD, rédaction des avenants, traitement des différends et litiges, affermissement de tranches optionnelles,  passation marchés complémentaires)

 A l’exception des marchés de travaux qui restent de sa compétence principale sur l’ensemble du périmètre de l’Etablissement, au regard du fonctionnement multisite de l’établissement, le juriste sera le référent de l’antenne de Toulouse en matière de conseil, d’appui et de contentieux et en responsabilité du traitement des dossiers Ouest.

Le juriste assure la continuité de service en cas d’absence ponctuelle de son homologue juriste (périodes de congés notamment).

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Vous êtes sous l’autorité hiérarchique directe du directeur administratif, financier et en son absence de la directrice générale ou du directeur général adjoint, ou tout autre personne lui étant substituée.

Relations internes/externes

Le poste de juriste implique un travail transversal avec l’ensemble des directions métiers pour lesquelles il assure une mission d’assistance.

En externe, il est l’interlocuteur technique référent pour les questions relatives aux marchés publics de travaux.

 

Profils recherchés, expériences souhaitables

Compétences indispensables exigées :

  • Formation correspondant à celle d’un bac +5 ou équivalent en droit public et de la commande publique,
  • Une expérience d’au moins 5 ans en matière de commande publique,
  • Connaissance approfondie des règles de passation et d’exécution administrative et financière (CCAG travaux notamment),  maîtrise des outils liés aux marchés publics (profil acheteur, rédaction de pièces),  et des logiciels d’exécution des marchés publics (type sis marchés…)
  • Capacité à travailler auprès de divers interlocuteurs en hiérarchisant les tâches demandées

Compétences fortement recommandées :

  • Une expérience dans les structures en lien avec la maîtrise foncière (EPF, EPA, collectivités territoriales, agence foncière, cabinets de géomètre, SEM, etc…), comme dans un établissement multi-sites
  • Connaissance en matière de code de l’urbanisme et de l’environnement et droit des sociétés

Compétences nécessaires éventuellement à développer (formation) :

  • Connaissance des politiques du logement

Poste ouvert aux contractuels en CDI de droit privé et aux fonctionnaires en détachement (3 – 5 ans renouvelable) sur contrat de droit privé.

Connaissances et compétences demandées

Savoirs Savoir-faire Savoir-être
  • Maîtrise du droit public et de la commande publique
  • Exécution de marchés publics (cahier des clauses administratives générales)
  • Maîtrise parfaite de la rédaction
  • Connaissances Informatiques : pack office
  • Rédaction de conseils juridiques
  • Rédaction de marchés publics
  • Capacité d’analyse et de synthèse,
  • Construction d’outils de rendu compte et tableaux de bord efficaces
  • Pédagogie
  • Capacité à travailler en équipe
  • Loyauté, rigueur, confidentialité, réactivité, écoute
  • Autonomie, capacité à rendre compte
  • Capacité à anticiper et prendre des décisions en  situations complexes ou d’urgence
  • Sens de l’organisation

Conditions de travail

Moyens techniques et financiers Conditions particulières Avantages hors rémunération
  • Bureau partagé, pool de véhicules.
  • Horaires de travail classiques, 
  • Permis B nécessaire
  • Supplément familial de traitement,
  • Mutuelle et prévoyance obligatoires,
  • Titres restaurants,
  • Chèques vacances.

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