Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Gouvernance

Conseil d'administration

L'Établissement Public Foncier d'Occitanie est administré par un conseil d’administration composé de cinquante-cinq membres dotés chacun d’un suppléant:

  • 51 membres sont élus par les collectivités locales et leurs groupements : 6 représentants du Conseil régional, 13 représentants des Conseils généraux, 19 représentants des Communautés d'agglomération et la Métropole et 13 représentants des autres EPCI à fiscalité propre
  • 4 membres représentent l’État désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales; par le ministre chargé de l’urbanisme, par le ministre chargé du logement;  et  par le ministre chargé du budget (un par ministre)

5 membres avec voix consultative siègent également au conseil d’administration

  • un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie, un représentant de la chambre régionale d’agriculture, un représentant de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, un représentant du conseil économique, social et environnemental régional et un représentant de la SAFER.

Monsieur Christian Dupraz, conseiller régional a été élu président du Conseil d'Administration de l'EPF d'Occitanie lors de la séance d'installation du 23 octobre 2017.

Le Conseil d'Administration détermine les axes prioritaires d'intervention de l'EPF d'Occitanie dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention (PPI), vote annuellement le produit de la taxe spéciale d'équipement et approuve le budget.

Il se réunit en moyenne deux fois par an.

arrete septembre 2018 composition du CA de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (pdf - 392,22 ko)

Le Bureau, composé de 12 membres issus du Conseil d'Administration, gère les affaires courantes de l'EPF d'Occitanie. Il se réunit en moyenne quatre fois dans l'année pour approuver les conventions foncières passées avec les collectivités

composition bureau EPF d'Occitanie (pdf - 66,34 ko)

Le directeur général

L'EPF d'Occitanie est dirigé par une Directrice Générale nommée par arrêté de la Ministre du logement et de l'habitat durable.

Madame Sophie Lafenêtre a été nommée Directrice générale de l'EPF d'Occitanie par arrêté du 10 mars 2017.

arrêté nomination DG (pdf - 114,48 ko)

Le préfet de région

L'EPF d'Occitanie est soumis au contrôle du Préfet de région : les délibérations du Conseil d'Administration et du Bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le Préfet de région.

Le contrôle économique et financier

L'EPF d'Occitanie  est aussi soumis au contrôle économique et financier de l’État qui exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'EPF d'Occitanie.

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