Établissement Public Foncier d'Occitanie

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Le statut

L’établissement public foncier d'Occitanie, établissement public de l’Etat, a été créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret n° 2017 – 836 du 5 mai 2017.

Ce décret précise que l’EPF d'Occitanie peut procéder à toute acquisition foncière susceptible de faciliter l’aménagement par voie amiable, par délégation des droits de préemption et de priorité et par voie d’expropriation et qu’il peut réaliser des études et des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses activités foncières.

Il fixe la composition du conseil d’administration et du bureau et délimite les compétences respectives du conseil d’administration, du bureau, du président du conseil d’administration élu parmi les représentants du conseil régional, de la directrice générale, du préfet de région ainsi que du contrôle économique générale de l’Etat.

Décret de création de l'EPF LR (pdf - 164,06 ko)

Décret EPF d'Occitanie (pdf - 189,77 ko)

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