EPF Occitanie

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Assistant juridique (H/F)

CDI

Montpellier

Date limite de candidature : 30/06/2021

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Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’EPF d’Occitanie est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la mission principale est le portage de foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public. Son action s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) (2019-2023), les trois axes principaux s’articulant actuellement autour du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et des actions sur la prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%), représentant près de 360 M€ sur cinq ans.

Ses prérogatives territoriales s’étendent donc sur les treize départements de la région Occitanie avec un siège à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’EPF d’Occitanie comprend une cinquantaine de collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant une direction foncière Est, une direction foncière Ouest, une direction travaux et patrimoine, une direction du pilotage de la performance et de la prospective, une direction des ressources humaines, une direction nouvellement créée en matière de traitement des copropriétés et de la restructuration urbaine ainsi qu’une direction administrative, financière et des systèmes d’information.

Dans le cadre de politiques publiques territoriales et/ou nationales, l’EPF d’Occitanie connaît un accroissement quantitatif et qualitatif de ses missions de service public (interventions sur les copropriétés dégradées, recul du trait de côte littoral, centres anciens etc.). Par voie de conséquence, l’activité juridique de l’établissement augmente corrélativement, notamment dans ses aspects contractuels et de gestion du patrimoine.

Missions principales et description du poste

Les missions de l’assistant (e) juridique s’articuleront autour de deux thèmes principaux :

  • L’appui transversal au pôle achat/juridique (A)
  • La gestion administrative patrimoniale (B)
A) L’appui transversal au pôle achat/juridique :

L’assistant (e) juridique est en charge de :

En matière de commande publique :

  • Mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises (DCE)  sur le profil acheteur de l’EPF et envoyer à la publication aux journaux officiels (français ou européen) les avis d’appel public à la concurrence ;
  • Faire la veille des consultations en cours (questions d’opérateurs économiques, modifications du DCE etc.) ;
  • Préparer le dossier d’analyse des candidatures et des offres (gestion des dépôts des plis etc.) et le communiquer en interne aux acheteurs et aux prescripteurs de l’achat ;
  • Rédiger les réponses aux réclamations des candidats évincés, notifier les marchés ;
  • Publier les avis d’attribution et les données essentielles ;
  • Garantir la bonne transmission au pôle comptabilité de toutes les pièces nécessaires à l’exécution comptable et financière des marchés ;
  • Pré-instruction des demandes d’achat émanant des différents services de l’EPF ;
  • Suivre l’exécution administrative des marchés (déclaration de sous-traitance, reconductions, affermissement de tranches optionnelles etc.) ;
  • Assurer, en lien avec l’assistante de la direction DAFSI, la mise à jour du logiciel de suivi des marchés de l’EPF, des tableaux de suivi de marchés, et l’archivage des contrats et marchés publics passés.

En matière juridique

  • Appuyer les juristes DAFSI, sur toute question, recherche, tâche de mise en forme, rédaction d’acte ou de correspondance juridique ;
  • Préparer les référés préventifs avant travaux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
  • Suivi des décisions juridictionnelles intéressant l’EPF ;
  • Alimenter la veille juridique ;
  • Formaliser par fiche, document, note de service, les procédures juridiques définies par les juristes DAFSI et validées par la direction
B) La gestion administrative patrimoniale :

L’ensemble des tâches présentées ci-après sont exécutées en lien étroit avec les gestionnaires patrimoniaux de proximité affectés dans les directions foncières Est et Ouest.

Gestion assurantielle :
  • Suivi des contrats de police d’assurance de l’EPF (responsabilité civile et dommages aux biens) ;
    • Préparation des différentes déclarations destinées aux assurances :
      • actualisation périodique de l’assiette du parc assuré ;
      • déclaration de sinistres ;
    • Suivi des expertises (convocation, transmission des pièces etc.)
  • Suivi juridique des outils contractuels de gestion patrimoniale des biens de l’EPF (mandats de gestion, contrats mixtes etc.);
  • Rédaction de fiches-réflexe afin de sécuriser juridiquement les actes et actions de gestion patrimoniale ;
  • Suivi juridique des baux et tout contrat d’occupation précaire des biens portés de l’EPF ;
  • Suivi des litiges et contentieux patrimoniaux :
  • Préparation des procédures d’expulsion locative en lien avec les conseils juridiques de l’EPF et les huissiers ;
    • Préparation des procédures de résiliation des baux (voies contractuelle ou judiciaire) ;
    • En lien avec les gestionnaires patrimoniaux de proximité et l’agence comptable, suivi des procédures de recouvrement à l’encontre des locataires ;
  • Suivi et analyse juridiques des actes et actions ayant trait à la gestion des biens en copropriété

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

L’assistant (e) juridique est sous l’autorité hiérarchique du directeur administratif, financier et des systèmes d’information et en son absence, de la directrice générale ou tout autre personne lui étant substituée.

L’assistant (e) juridique travaille en appui quotidien et sous la coordination des juristes de la DAF-SI.

Relations internes/externes

Internes

L’assistant(e) juridique est en interaction étroite avec :

  • Les juristes opérationnels des directions foncières ;
  • les gestionnaires patrimoniaux de proximité affectés dans les directions foncières Est et Ouest ;
  • les assistants et gestionnaires de travaux ;
  • les assistants comptables (ordonnateur et agence comptable)

Il est force de proposition quant aux échanges sur les méthodes de travail et les bonnes pratiques.

Externes

Prestataires de conseil juridique de l’EPF, notaires, huissiers, acteurs de l’achat public (opérateurs économiques, directions nationales ou régionales achat de l’État), réseau national des EPF d’État.

Profils recherchés, expériences souhaitables

Compétences indispensables exigées :

  • Formation correspondant à celle d’un bac +2/+3 en droit public ou droit privé
  • Ou à défaut une expérience d’au moins 5 ans en matière d’assistanat juridique (notariat, avocat, huissier) et/ou de gestion de syndic et/ou d’administration de biens ;
  • Capacité à suivre des dossiers transversaux avec divers interlocuteurs en hiérarchisant les tâches demandées

Compétences fortement recommandées :

  • Connaissance en matière de droit des obligations, droit des baux

Compétences nécessaires éventuellement à développer (formation) :

  • Gestion budgétaire et comptable publique
  • Fiscalité

Poste ouvert aux contractuels en CDI de droit privé et aux fonctionnaires en détachement (3 – 5 ans renouvelable) sur contrat de droit privé.

Connaissances et compétences demandées

Savoirs Compétences opérationnelles Savoir-être
Droit public (maîtrise)

Droit civil-contrats, baux, procédures civiles (maîtrise)

Connaissance du vocabulaire et de l’écosystème juridique national

Connaissances Informatiques : pack office
Rédaction des actes, correspondances et notes juridiques

Rédaction de contrats (publics et privés)

Gérer les procédures et calendriers

Maîtrise des méthodes de classement et d’archivage
Loyauté

Capacité à rendre compte

Discrétion

Fort sens du travail en équipe

Rigueur et sens de l’organisation

Conditions de travail

Moyens techniques et financiers Conditions particulières Avantages hors rémunération
Bureau partagé

Pool de véhicules
Horaires de travail classiques

Permis B nécessaire
Supplément familial de traitement

Mutuelle et prévoyance obligatoires

Titres restaurants

Chèques vacances

Formulaire de dépôt de candidature

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