Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la mission principale est le portage foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public. Son action s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) (2019-2023), les trois axes principaux s’articulent actuellement autour du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et des actions sur la prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%), représentant près de 360 M€ sur cinq ans. 

Ses prérogatives territoriales s’étendent sur les treize départements de la région avec un siège maintenu à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’EPF d’Occitanie comprend plus de soixante-dix de collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant une direction foncière Est, une direction foncière Ouest, une direction travaux et expertise bâtimentaire, une direction traitement des copropriétés et restructuration urbaine, une direction du pilotage de la performance et de la prospective, une direction des ressources humaines ainsi qu’une direction administrative et financière. La programmation budgétaire de l’établissement est de l’ordre de 90 millions d’euros par an. 

Missions

Au sein de la direction foncière Est couvrant le territoire de l’ancienne région du Languedoc-Roussillon, le juriste opérationnel (F/H) y est référent juridique en matière foncière, d’urbanisme et immobilière et est en étroite liaison avec les autres juristes opérationnels des directions foncières, ainsi qu’avec les juristes de la direction administrative, financière et des SI. 

Les juristes des directions foncières ont à connaître toute problématique juridique émanant des opérations relevant de leur direction dont les problématiques relatives à la remise en gestion, en lien, en tant que de besoin, avec la direction travaux et expertise bâtimentaire. 

Ils accompagnent l’ensemble des membres de la direction foncière dont ils dépendent, en vue de trouver des solutions juridico-opérationnelles permettant de sécuriser les acquisitions et les cessions qu’elles soient sous procédure ou non. 

Responsabilités

Par son intervention de portage foncier mais aussi par sa capacité à fournir une expertise en amont aux collectivités locales, l’EPF d’Occitanie est un catalyseur de projets d’aménagement sur le territoire occitan. Il est devenu un acteur majeur de l’action foncière en Occitanie.

Avec l’autre juriste opérationnel (F/H) de la direction foncière Est, le juriste opérationnel (F/H) est le point d’entrée juridique de la direction, au siège de l’EPF, en matière de procédures foncières et de droit de l’urbanisme.

A ce titre, en appui des développeurs de projets fonciers, le juriste opérationnel (F/H) traite toutes procédures foncières d’acquisitions et de cessions (par voie amiable, délaissement, préemption ou par voie d’expropriation). Le juriste opérationnel (F/H) garantit ainsi l’ensemble de la procédure juridique incombant à l’EPF dans le cadre de son activité foncière (contrôle et conseil en matière d’avant-contrats de vente, contrôle et le cas échéant mise en œuvre de la procédure de préemption, mise en demeure d’acquérir en lien avec les services opérationnels, etc.).

En matière d’urbanisme, le juriste opérationnel (F/H) veille à conseiller la direction foncière Est sur les outils d’urbanisme à mettre en œuvre en vue de la maîtrise du foncier (emplacement réservé, périmètre de projet, etc.), en matière de montages opérationnels (analyse des règles d’urbanisme applicables, aide au choix des procédures d’aménagement adéquates : ZAC, PUP, etc.), et en matière d’autorisation d’urbanisme (contenu des demandes, délais d’instruction, avis préalable, etc.). 

Le juriste opérationnel (F/H) assure la relecture et la validation des actes (acquisition/cession).

Le juriste opérationnel assure également la sollicitation et le suivi administratif des prestations d’avocat (bons de commande, factures, services faits). 

En matière de recours ou de procédure contentieuse, le juriste opérationnel (F/H) assure le lien interne entre les développeurs et l’avocat en vue de d’optimiser les mémoires ; il veille aux délais et assure le lien avec les collectivités et les services de l’Etat en vue de coordonner les défenses. 

Il informe et associe systématiquement les juristes de la direction administrative, financière et des SI pour un suivi conjoint des affaires. 

Le juriste opérationnel (F/H) peut s’appuyer sur les juristes de la direction administrative, financière et des SI auprès duquel le juriste opérationnel (F/H) fait remonter toute difficulté d’analyse.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le juriste opérationnel (F/H) est sous l’autorité hiérarchique de l’adjoint au Directeur foncier Est et, en son absence, de celle du Directeur foncier Est ou enfin de la Directrice générale ou de toute personne qui lui serait substituée.

Relations internes/externes

La fonction juridique est répartie au sein de l’EPF d’Occitanie entre les deux directions foncières, Est et Ouest, la DTCRU et les juristes de la direction administrative, financière et des SI.

La direction administrative, financière et des SI est responsable du bilan annuel et de l’alimentation des indicateurs de suivi de l’ensemble de l’activité juridique au sein de la structure. Les juristes de la DAFSI ont également un rôle de coordination, de capitalisation et d’animation des analyses à l’échelle des deux directions foncières. Enfin ils ont une mission d’expertise et d’appui sur les dossiers complexes en matière d’ingénierie foncière. À ces titres, le juriste opérationnel (F/H) doit étroitement les associer au suivi des dossiers au niveau pertinent en fonction de leur nature : information régulière, association dès l’amont en prévision de cas complexes et de procédures contentieuses ou transmission des bilans d’activité pour capitalisation et synthèse.

Le juriste opérationnel (F/H) travaille en mode projet avec l’ensemble de l’équipe de la direction foncière Est. Le juriste opérationnel (F/H) établit des échanges avec l’ensemble des équipes sur les méthodes et il participe à l’échange de bonnes pratiques. Il capitalise ses recherches et communique régulièrement avec la direction foncière. Il contribue à la veille foncière partagée entre les Directions. Il s’adapte aux profils des collaborateurs en vue de fournir une réponse adaptée et accessible, tournée vers l’opérationnalité avec mesure du risque. Aussi, le juriste opérationnel (F/H) s’appuie sur l’ensemble des équipes supports (RH, SI, etc.).

En externe, le juriste opérationnel (F/H) est en relation avec les collectivités, élus et services techniques, aux différents niveaux (communes, EPCI, conseils départementaux, Région) ainsi qu’avec les prestataires juridiques extérieurs.

Connaissances et compétences demandées

Formation supérieure, minimum BAC+5 en droit de l’urbanisme 

Une expérience dans un établissement foncier serait un plus

Poste ouvert en Contrat à durée déterminé sur contrat de droit privé.

Conditions de travail

Contact

Envoyer CV et lettre de motivation à Mme Nolwenn MANESSE, Directrice des ressources humaines

Postuler