EPF Occitanie

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Juriste opérationnel (F/H)

Poste ouvert aux contractuels en CDI de droit privé et aux fonctionnaires en détachement (3 – 5 ans renouvelable) sur contrat de droit privé.

Montpellier

Date limite de candidature : 31/05/2024

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Contexte et présentation de l’EPF d’Occitanie

L’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la mission principale est le portage foncier pour le compte de collectivités territoriales afin de réaliser des opérations d’intérêt public. Son action s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2024-2028, les trois axes principaux s’articulent actuellement autour du développement de l’offre de logements, notamment sociaux (au moins 70% des engagements financiers), du confortement de l’attractivité des territoires (au moins 20%) et des actions sur la prévention des risques et la préservation de l’environnement (au plus 10%), représentant près de 439 M€ sur cinq ans.

Ses prérogatives territoriales s’étendent sur les treize départements de la région avec un siège maintenu à Montpellier et une antenne dans la métropole toulousaine.

L’EPF d’Occitanie comprend environ soixante-dix collaborateurs basés à Montpellier et Toulouse regroupant la direction générale, une direction foncière Est, une direction foncière Ouest, une direction travaux et expertise bâtimentaire, une direction traitement des copropriétés et restructuration urbaine, une direction du pilotage de la performance et de la prospective, une direction des ressources humaines ainsi qu’une direction administrative et financière, en charge des SI.

L’intervention de l’EPF génère la signature de près de 120 conventions avec les collectivités par an et la programmation budgétaire annuelle est de plus de 70 millions d’euros.

L’établissement pilote également une opération d’intérêt national et est actionnaire d’une foncière régionale.

Missions

u sein de la Direction Traitement des Copropriétés et Restructuration Urbaine (DTCRU) couvrant le territoire de l’Occitanie, le juriste opérationnel (F/H) est le référent juridique en matière de procédures relatives aux acquisitions foncières, aux autorisations d’urbanisme et environnementales et en particulier à la gestion de copropriété. Il/elle prépare et sécurise les interventions de l’établissement sur ces aspects.

Responsabilités

Par son intervention de portage foncier mais aussi par sa capacité à fournir une expertise en amont aux collectivités locales, l’EPF d’Occitanie est un catalyseur de projets d’aménagement sur le territoire occitan. Il est devenu un acteur majeur de l’action foncière en Occitanie.

Dans le cadre des grandes politiques publiques en faveur de l’habitat privé, l’établissement a, depuis fin 2018, diversifié son activité par la prise en charge de missions nouvelles concernant notamment la maîtrise foncière dans le cadre de copropriétés et en particulier de copropriétés en difficultés.

Dans ce contexte, le juriste opérationnel (F/H) est en charge de l’analyse et de la sécurisation juridique des interventions de l’EPF, notamment en matière de procédures foncières, de droit de la copropriété et de droit de l’urbanisme.

Il/elle travaille en équipe projet en appui des chargés d’acquisitions et des développeurs de projets en copropriété pour anticiper les formalités juridiques, les sécuriser, conseiller les collectivités et traiter le cas échéant les situations de contentieux.

En matière de procédures foncières et de conventionnement foncier, le juriste opérationnel (F/H) est en charge de :

  • Sécuriser toutes les procédures foncières de cessions et d’acquisitions par voie amiable, par délaissement, par préemption, par adjudication ou par voie d’expropriation (suivi des délais, formalités)
  • Contrôler les avant-contrats et les actes de vente
  • Relire et valider les actes (acquisitions/cessions)
  • Conseiller les collectivités sur la mise en place des procédures préalables à l’intervention de l’EPF (délégation du droit de préemption, ZAD, etc.)
  • Contrôler la conformité de toutes conventions (foncières, mises à disposition, protocoles, etc.) avec le modèle en vigueur et avec les intérêts de l’établissement. Il/elle associe le cas échéant les juristes de la Direction administrative, financière, et des systèmes d’information (DAFSI).

Au regard de la spécificité d’intervention sur des copropriétés dégradées, le juriste opérationnel (F/H) sera amené(e) à piloter, au sein de la DTCRU, la mise en place opérationnelle de procédures d’expropriation sur des volumes conséquents de lots de copropriété ce qui nécessite :

  • L’élaboration de plannings partagés avec la collectivité concernée
  • La réalisation (en régie ou avec des prestataires) des dossiers de DUP et d’enquêtes parcellaires
  • Le pilotage et le suivi de l’ensemble des étapes : dossier DUP, dossier enquête parcellaire, notifications, cessibilité, ordonnances d’expropriation, contentieux, etc.
  • Le pilotage des procédures d’éviction d’éventuels locataires commerciaux.

En matière de gestion immobilière et de gestion des copropriétés, le juriste opérationnel (F/H)

  • Met en place, en collaboration avec les juristes de la DAFSI, les modèles de baux et conventions adaptés aux circonstances du projet
  • Apporte éclairage et analyse juridique en matière de fonctionnement d’une copropriété et de ses organes habituels (syndic, syndicat des copropriétaires…) ou exceptionnels (administrateur provisoire…)

En matière de procédures d’urbanisme, le juriste opérationnel (F/H)

  • De manière générale, conseille les collectivités sur les outils d’urbanisme à mettre en œuvre en vue de la maîtrise du foncier (emplacement réservé, périmètre de projet, etc.) ainsi que les montages opérationnels à mettre en place (ZAC, PUP, etc.) et les autorisations d’urbanisme à anticiper
  • Dans le cadre spécifique de l’ORCOD-IN, devra proposer et analyser
  • la procédure de DUP adaptée (carence, travaux, etc.), définir les étapes de sa mise en œuvre et conduire son déroulé (réalisation des formalités administratives, DUP, etc.)
  • l’outil d’urbanisme opérationnel adapté pour le projet d’aménagement porté par l’EPF d’Occitanie (ZAC, permis d’aménager, etc.), ainsi que le mode contractuel à privilégier (concession, etc.)

En matière de marchés publics

Compte-tenu du volume et de la spécificité des marchés à conclure au sein de la DTCRU, le juriste opérationnel (F/H) peut intervenir, en appui du service achats de l’établissement, sur la définition des besoins, la rédaction des clauses techniques et l’analyse des offres. Il/elle devra donc avoir des connaissances en matière de commande publique.

En matière de recours ou de procédure contentieuse

Le juriste opérationnel (F/H) prend en charge le suivi des différents dossiers auprès de conseils et prestataires externes et associe systématiquement les juristes de la DAFSI pour un suivi conjoint des affaires.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le juriste opérationnel (F/H) est sous l’autorité hiérarchique de la Directrice Traitement des Copropriétés et Restructuration Urbaine et, en son absence, de la Directrice générale ou de toute personne qui leur serait substituée.

Relations internes/externes

En interne, la fonction juridique est répartie au sein de l’EPF d’Occitanie entre directions opérationnelles (Directions foncières Est et Ouest et DTCRU) et la DAFSI qui a un rôle d’appui, de capitalisation et de centralisation de la doctrine et du suivi du contentieux.

Le juriste opérationnel (F/H) peut s’appuyer sur les juristes de la DAFSI auprès desquels le juriste opérationnel (F/H) fait remonter toute difficulté d’analyse. Plus largement, le juriste opérationnel (F/H), au besoin, en association avec les juristes opérationnels des autres directions, dispose d’un rôle de veille juridique et de conseil au sein de la DTCRU et de l’établissement.

La DAFSI est responsable du bilan annuel et de l’alimentation des indicateurs de suivi de l’ensemble de l’activité juridique au sein de la structure. Les juristes de la DAFSI ont également un rôle de coordination, de capitalisation et d’animation des analyses à l’échelle des directions opérationnelles. Enfin, ils ont une mission d’expertise et d’appui sur les dossiers complexes en matière d’ingénierie foncière. À ces titres, le juriste opérationnel (F/H) doit étroitement les associer au suivi des dossiers au niveau pertinent en fonction de leur nature : information régulière, association dès l’amont en prévision de cas complexes et de procédures contentieuses ou transmission des bilans d’activité pour capitalisation et synthèse.

Le juriste opérationnel (F/H) travaille en mode projet avec l’ensemble de l’équipe de la DTCRU. Le juriste opérationnel (F/H) établit des échanges avec l’ensemble des équipes sur les méthodes et il/elle participe aux échanges de bonnes pratiques. Aussi, le juriste opérationnel (F/H) s’appuie sur l’ensemble des équipes supports (RH, SI, etc.).

En externe, le juriste opérationnel (F/H) est en relation avec les collectivités, élus et services techniques, aux différents niveaux (communes, EPCI, conseils départementaux, Région) ainsi qu’avec les prestataires juridiques extérieurs (cabinets d’avocats…).

Profils recherchés, expériences souhaitables

  • Formation supérieure, minimum BAC+5 en droit de l’urbanisme ou de l’immobilier avec de solides connaissances en matière de procédures foncières (notamment droit de préemption, droit de l’expropriation).
  • Une expérience dans un établissement public foncier serait un plus.

Connaissances et compétences demandées

SavoirsSavoir-faireSavoir-être
– Excellente connaissance du droit de l’urbanisme
– Excellente connaissance du droit de la copropriété
– Bonne connaissance du droit public et de la commande publique
– Bonne connaissance de l’exécution de marchés publics (cahier des clauses administratives générales)
– Maîtrise des procédures de préemption et d’expropriation
– Excellente aptitude rédactionnelle
– Rédaction de conseils juridiques
– Rédaction de marchés publics
– Capacité d’analyse et de synthèse
– Construction d’outils de comptes rendus
– Pilotage de tableaux de bord efficaces
– Maîtrise des logiciels de MS Office : Word, Excel
– Loyauté
– Confidentialité
– Rigueur
– Réactivité
– Autonomie
– Sens de l’organisation
– Capacité à anticiper
– Aptitude en matière de management de projet
– Pédagogie
– Capacité à rendre compte
– Force de proposition
– Sens du travail en équipe

Conditions de travail

Moyens techniques et financiersConditions particulièresAvantages hors rémunération
– Bureau partagé
– Moyens bureautiques classiques
– Ordinateur et téléphone portables
– Pool de véhicules
– Horaires de travail classiques
– Permis B nécessaire
– Supplément familial de rémunération
– Mutuelle et prévoyance obligatoires
– Titres restaurants
– Chèques-vacances (CSE)

Contact

Envoyer CV et lettre de motivation à Madame Alessia ALDE, Directrice des ressources humaines

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