L’EPF intervient dans le cadre d’un protocole industriel avec l’État.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ayant pour objectifs de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé, et de mieux encadrer l’urbanisation future.

Concernant les risques industriels et technologiques, l’établissement poursuit son action en faveur de la reconversion des friches industrielles, de leur dépollution, et contribue à la mise en œuvre des mesures foncières prescrites dans le cadre de PPRT.

Dès lors que la mise en œuvre de mesures foncières est prescrite à travers un PPRT, permettant l’acquisition de certaines emprises foncières bâties et non bâties, afin de soustraire de ces zones à risques les propriétaires et occupants de ces biens, l’EPF accompagne les collectivités compétentes qui en font la demande en lien avec l’État.

Boussens (Haute-Garonne)

En lien avec la DREAL Occitanie, les communes de Mancioux et de Roquefort-sur-Garonne ont sollicité l’EPF pour les accompagner dans la mise en œuvre des mesures foncières du PPRT d’un site industriel classé SEVESO et implanté dans une commune voisine.

Acquisition par l’EPF :
1 000 000 €

7 biens acquis en quelques mois seulement

L’EPF soutiendra les collectivités pour la mise en œuvre de l’étape opérationnelle suivante, à savoir la démolition des biens en question.